Conditions générales de vente

Toute souscription auprès de L’Ami hebdo Alsace ou L’Ami hebdo Lorraine d’une demande d’une publication d‘annonce légale ou judiciaire  par l’intermédiaire du site Web www.votre-annonce-legale.fr  implique pour l’annonceur et son mandataire éventuel l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-dessous.

 

Les formulaires et les trames qui figurent sur le site www.votre-annonce-legale.fr le sont à titre indicatif et n’ont aucune valeur juridique. Ils n’engagent en aucun cas la responsabilité de L’Ami hebdo.

 

Les informations fournies par l’assistance téléphonique ou par courrier électronique ne sont relatives qu’au bout fonctionnement du site et au suivi des ordres de parution.  Aucun conseil juridique ne peut être délivré par ces biais.

 

Les ordres de parution sont passés en ligne sur www.votre-annonce-legale.fr. Ils doivent mentionner de manière explicite les coordonnées complètes de l’annonceur pour le compte duquel l’ordre de parution est exécuté.

 

L’Ami hebdo ne saura être tenu responsable d’aucune conséquence découlant d’une erreur relative à la rédaction de l’annonce. Tout ordre de parution implique la relecture préalable du texte par l’annonceur : aucune erreur de contestation relative à la rédaction du texte ne peut être imputable à L’Ami hebdo.

 

À l’exception des annonces en  « Saisie libre », la prestation fournie par www.votre-annonce-legale.fr  est immédiatement accessible après paiement. Aucun remboursement ne peut être effectué, quel que soit l’état d’avancement du projet de l’annonceur.

 

Pour les annonces en « Saisie libre », le service Annonces Légales de L’Ami hebdo se réserve le droit de proposer à l’annonceur les éventuelles modifications nécessaires pour le type d’annonce souhaité. Sans accord ou sans réponse de l’annonceur, la parution sera différée jusqu’à nouvel ordre et le montant de l’annonce payée sera remboursé intégralement et reversé sur la carte bancaire utilisée pour le règlement initial.

 

Le prix étant exigible à la commande, aucune annulation n’est possible.

 

Les modifications de texte sont possibles dans la mesure où elles sont demandées par le client avant le délai de bouclage du journal dans lequel l’annonce doit paraître.

 

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurité de la Caisse d’épargne Systempay qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL. Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée de la banque et n’est pas connu de L’Ami hebdo.

 

Le délai de bouclage habituel du journal paraissant le vendredi et daté du dimanche est le mardi midi précédant sa parution. Toute annonce reçue après ce délai paraîtra dans le journal daté du dimanche suivant. Dans le cas où un  ou des jours fériés compromettrait la distribution normale du journal, le délai de bouclage peut être avancé. En cas de doute,  il est nécessaire de prendre contact avec notre service Annonces légales.

 

Cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente « , vaut acceptation desdites conditions et a valeur de signature manuscrite. Par ce « clic », l’utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales. 

 

La direction de l’Ami hebdo Alsace et L’Ami hebdo Lorraine se réserve le droit absolu de refuser tout ordre, même payé, qui ne serait pas à sa convenance, sans pour autant être tenue d’indiquer les motifs de son refus.

 

En cas de non-respect des présentes conditions générales ou d’abus d’un utilisateur, L’Ami hebdo se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le service ou de supprimer l’accès de l’utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive. 

 

Les tribunaux de Strasbourg sont seuls compétents pour toute contestation relative à l’interprétation, l’exécution et la facturation des ordres de publicité.

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.